Togo : la réforme constitutionnelle peut-elle encore échapper à l’examen de la CEDEAO ?
La CEDEAO impose une nouvelle évaluation de la réforme togolaise malgré l’absence d’annulation
À neuf mois d’intervalle, la Cour de justice de la CEDEAO relance le Togo sur sa réforme constitutionnelle de 2024. Une correspondance officielle envoyée le 23 octobre 2026 demande au gouvernement de préciser les mesures prises pour appliquer l’arrêt ECW/CCJ/JUD/01/26 du 29 janvier 2026. Cette démarche interroge : la Ve République togolaise, marquée par une concentration des pouvoirs entre les mains de Faure Gnassingbé, respecte-t-elle les principes démocratiques promus par l’organisation régionale ?
Une réforme constitutionnelle accusée de contourner les principes démocratiques
Adoptée le 25 mars 2024 par l’Assemblée nationale togolaise, la nouvelle Constitution a profondément modifié l’équilibre institutionnel du pays. Le régime présidentiel a cédé la place à un régime parlementaire, où le président du Conseil des ministres, désormais aux commandes de l’exécutif, est désigné selon la majorité parlementaire. Une réforme présentée comme une modernisation, mais immédiatement critiquée par l’opposition et la société civile.
Pour ses détracteurs, cette transformation ne fait que déplacer les leviers du pouvoir sans en modifier la détention. Faure Gnassingbé, à la tête de l’État depuis près de vingt ans, conserve ainsi l’essentiel de son influence politique sans passer par une élection présidentielle au suffrage universel direct. Le 3 mai 2025, il est nommé président du Conseil des ministres, officialisant une continuité du pouvoir malgré le changement de régime.
La Cour de justice de la CEDEAO pointille les manquements du Togo
Dans son arrêt du 29 janvier 2026, la juridiction communautaire a identifié une violation de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. La Cour a enjoint au Togo de garantir que toute future réforme institutionnelle respecte les engagements internationaux et les principes démocratiques. Une exigence renforcée par une nouvelle correspondance, adressée via le greffier en chef par intérim, le Dr Ousmane Diallo, demandant au ministre togolais de la Justice de préciser les mesures prises.
Contrairement à une annulation de la Constitution de 2024, cette décision souligne une obligation de conformité sur le long terme. Le gouvernement togolais se trouve désormais face à un impératif : justifier sa démarche institutionnelle devant une instance régionale qui n’a pas fermé le dossier.
Entre alliances extérieures et tensions internes, une diplomatie en question
Les relations du Togo avec l’Alliance des États du Sahel (AES) — Mali, Burkina Faso et Niger — ajoutent une dimension géopolitique à cette affaire. Ces trois pays, dirigés par des juntes militaires issues de coups d’État, défendent une souveraineté nationale renforcée et une critique de l’ordre institutionnel régional. Depuis janvier 2025, le Togo évoque même une possible adhésion à l’AES, tandis qu’en avril 2026, Lomé a formalisé une stratégie de coopération axée sur la sécurité et l’intégration économique avec ces régimes.
Officiellement, cette orientation vise à stabiliser la région et à maintenir un dialogue entre l’AES et la CEDEAO. Pourtant, elle suscite des interrogations légitimes : le rapprochement du Togo avec des gouvernements militaires, souvent accusés de concentrer le pouvoir et de restreindre les libertés, n’est-il pas en contradiction avec les principes démocratiques défendus par l’organisation ouest-africaine ?
Les similitudes entre les trajectoires politiques — concentration des pouvoirs, affaiblissement des contre-pouvoirs et restrictions de l’espace démocratique — interrogent. Comment concilier cette diplomatie équilibrée avec les exigences de la CEDEAO en matière de gouvernance et d’État de droit ?
Faure Gnassingbé à l’épreuve des choix institutionnels
Cette relance de la Cour de justice de la CEDEAO intervient dans un contexte régional particulièrement complexe. L’Afrique de l’Ouest traverse une période de recomposition politique, entre transitions militaires, remises en cause des institutions et fragilisation des démocraties. Le Togo, membre de la CEDEAO mais proche des régimes de l’AES, se retrouve au cœur de ces contradictions.
La réponse du gouvernement à cette interpellation pourrait révéler ses priorités : poursuivre une trajectoire institutionnelle contestée ou saisir l’occasion pour renforcer les garanties démocratiques et la légitimité de ses réformes. Faure Gnassingbé et son équipe doivent désormais trancher. Leur décision sera scrutée comme un indicateur de leur engagement envers un système politique conforme aux normes régionales et internationales.
Le Togo a-t-il les moyens — ou même la volonté — de concilier pression internationale et stratégie diplomatique avec l’AES ? La réponse à cette question pourrait façonner non seulement son avenir institutionnel, mais aussi son rôle dans une Afrique de l’Ouest en pleine mutation politique.
