Réforme constitutionnelle au Sénégal : pourquoi le référendum est inévitable

Le projet de révision de la Constitution, adopté le lundi 29 juin par les députés sénégalais, sera finalement soumis à un vote populaire.

Le garde des Sceaux, Moussa Sarr, l’a confirmé devant l’hémicycle, précisant que le président Bassirou Diomaye Faye a choisi cette voie en s’appuyant sur l’article 103 de la Loi fondamentale.

« Le chef de l’État a tenu à informer le président de l’Assemblée nationale qu’il a décidé de soumettre le texte adopté au référendum », a déclaré le ministre de la Justice.

Cette initiative, impulsée par la majorité issue du PASTEF, ambitionne de remodeler en profondeur l’architecture institutionnelle. Elle entend notamment accroître le rôle du Parlement, redéfinir les prérogatives entre le président et le Premier ministre, et remplacer le Conseil constitutionnel par une Cour constitutionnelle.

Le recours au référendum intervient alors que le texte, voté par les députés, suscite d’intenses controverses au sein de la classe politique. Ses partisans y perçoivent une avancée décisive vers une nouvelle gouvernance, tandis que ses opposants redoutent un déséquilibre accru des pouvoirs.

Cette consultation populaire permettra aux citoyens de se prononcer directement sur cette réforme, l’une des promesses phares du PASTEF lors de la présidentielle de 2024.

Pourquoi une réforme constitutionnelle maintenant ?

La modification de la Constitution faisait partie des engagements centraux du PASTEF durant la campagne de 2024. Elle devait incarner une rupture avec l’ancien système, accusé de concentrer trop de pouvoirs entre les mains du chef de l’État.

L’accession au pouvoir de Bassirou Diomaye Faye, élu en mars 2024, avait suscité l’espoir d’une transformation rapide. Mais le climat politique a évolué : le président a pris ses distances avec la direction du parti qui l’a porté à la magistrature suprême, bien qu’il en soit toujours officiellement membre.

Cette situation ajoute une dimension singulière au débat. La majorité défend aujourd’hui une réforme touchant directement l’équilibre institutionnel, alors que les relations entre le président et son ancienne formation sont devenues plus complexes.

Ce projet, qui n’instaure pas une nouvelle République, provoque déjà des échanges vifs. Ses promoteurs y voient une modernisation nécessaire pour corriger les déséquilibres accumulés depuis des décennies. Ses détracteurs craignent, quant à eux, une modification du régime politique susceptible d’altérer l’équilibre des pouvoirs.

Quelles sont les principales réformes proposées ?

L’une des transformations les plus marquantes du texte est la suppression du Conseil constitutionnel actuel au profit d’une Cour constitutionnelle aux compétences élargies.

Actuellement composé de sept membres (un président, un vice-président et cinq juges), le Conseil passerait à neuf membres, dont sept juges. Le mandat resterait de six ans, non renouvelable.

Le changement principal concerne ses missions. La nouvelle Cour deviendrait « la plus haute juridiction » dans trois domaines : constitutionnel, électoral et référendaire. Elle aurait aussi pour rôle de réguler le fonctionnement des institutions.

Parmi les nouvelles attributions figurent le contrôle des actes administratifs liés aux scrutins nationaux, l’examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, et une autorité renforcée de ses décisions, désormais opposables à toute personne physique ou morale.

Autre innovation : le Premier ministre pourrait directement saisir la juridiction constitutionnelle. Jusqu’ici, ce droit était réservé au président et à un dixième des députés.

Pour les défenseurs de la réforme, cela renforcerait l’indépendance de la justice constitutionnelle. Pour les critiques, la question centrale reste la composition de la Cour et les garanties concrètes de son autonomie.

Un nouvel équilibre entre le président et le Premier ministre

Le texte modifie la définition du pouvoir exécutif sans supprimer le rôle central du président.

La Constitution actuelle dispose que le président « détermine la politique de la Nation ». La nouvelle version précise qu’il la détermine « en concertation avec le Premier ministre ».

Cette modification introduit une logique de partage du pouvoir exécutif. Elle ne retire pas au président ses prérogatives régaliennes, mais instaure une coopération institutionnelle.

Le président conserve donc une fonction d’orientation politique, mais la conduite de l’action gouvernementale pourrait davantage relever du Premier ministre.

Autre avancée : l’article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, mais uniquement sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par le chef de l’État.

La réforme reconnaît également explicitement l’existence des ministres délégués dans la composition du gouvernement.

Le texte cherche ainsi à réduire la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, sans transformer le Sénégal en régime parlementaire. Le président reste la figure centrale, mais l’objectif est de mieux répartir les responsabilités.

Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis

Dans le système actuel, le président peut conserver des responsabilités au sein d’un parti. La réforme lui interdit désormais de diriger un parti ou une coalition. Il ne pourrait exercer qu’une fonction honorifique et ne participer à une campagne électorale que s’il est lui-même candidat à sa réélection.

Le texte élargit également les règles d’incompatibilité : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée.

L’objectif est de renforcer la neutralité de la fonction présidentielle et d’éviter une confusion entre l’État et l’appareil partisan.

Les partisans y voient une garantie d’impartialité institutionnelle, tandis que les opposants estiment que cette règle pourrait limiter le lien politique entre un président élu et la majorité qui l’a porté au pouvoir.

Un Parlement renforcé dans son rôle de contrôle

La réforme prévoit un renforcement des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Les députés disposeraient de moyens de contrôle accrus, notamment via des commissions d’enquête pouvant auditionner toute personne jugée utile, ainsi qu’un droit de résolution permettant au Parlement d’adopter des textes d’orientation.

Le gouvernement devra également rendre des comptes sur la gestion des ressources naturelles, avec l’obligation d’informer les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques.

La réforme interdit aussi le cumul entre une fonction ministérielle et un mandat local de maire ou de président de conseil départemental.

Mieux encadrer la transition entre deux présidents

Le texte crée un cadre juridique pour la période entre l’élection présidentielle et l’entrée en fonction du nouveau chef de l’État.

Durant cette phase, le président sortant serait limité dans certaines décisions engageant durablement le pays : il ne pourrait conclure certains contrats stratégiques, signer certaines conventions internationales ou engager de nouvelles opérations financières importantes, sauf nécessité liée à la continuité de l’État.

L’objectif est d’éviter qu’un pouvoir en fin de mandat prenne des décisions lourdes de conséquences pour son successeur.

Ce qui ne change pas

Malgré les transformations proposées, la réforme ne remet pas en cause plusieurs fondements du système politique sénégalais. Le président continuera d’être élu au suffrage universel direct, avec un mandat limité à deux périodes successives de cinq ans. La forme républicaine de l’État reste inchangée, tout comme les principes fondamentaux protégés par l’article 103 de la Constitution. Ainsi, le texte ne marque pas l’avènement d’une nouvelle République : il vise à réorganiser le fonctionnement des institutions et à rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs sans modifier la nature générale du régime.