Réforme du code électoral au Sénégal : bassirou diomaye faye durcit les règles d’inéligibilité
Le président Bassirou Diomaye Diakhar Faye a signé le 12 mai 2026 la loi n° 2026-10, qui modifie en profondeur le Code électoral sénégalais. Adoptée à une large majorité par l’Assemblée nationale cinq jours plus tôt, cette réforme redéfinit les conditions d’exclusion des listes électorales. Publiée dans un numéro spécial du Journal Officiel le 15 mai 2026, cette loi porte la signature du Premier ministre Ousmane Sonko et vise à clarifier un cadre juridique jusqu’ici flou, souvent critiqué pour son caractère potentiellement liberticide.
les principales modifications apportées par la loi
Le texte réécrit intégralement l’article L.29 du Code électoral. Désormais, quatre catégories de personnes sont exclues des listes électorales :
- les condamnés pour crime ;
- les personnes condamnées pour des infractions financières graves (vol, escroquerie, abus de confiance, détournement, corruption, blanchiment de capitaux, trafic d’influence, etc.) ;
- ceux frappés d’une interdiction du droit de vote par une juridiction ;
- les incapables majeurs.
Un point clé de cette réforme réside dans l’introduction d’une durée d’interdiction fixe de cinq ans, à compter du jour où la condamnation devient définitive. Cette mesure met fin à l’incertitude qui planait sur la durée des privations de droits civiques dans l’ancien dispositif. Par ailleurs, l’article L.30, qui excluait automatiquement des listes toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, est abrogé.
pourquoi cette réforme était indispensable
Les auteurs de la loi soulignent dans leur exposé des motifs les lacunes de l’ancien système. L’exclusion automatique dès trois mois d’emprisonnement – même avec sursis – ou pour une simple amende était jugée trop large et manquait de précision. Ce flou juridique, selon eux, ne protégeait pas suffisamment les citoyens et risquait de fragiliser la démocratie en autorisant des inéligibilités abusives. La nouvelle loi recentre donc les exclusions sur les infractions les plus graves, tout en instaurant un cadre temporel clair et prévisible.
impacts politiques et enjeux électoraux
Adoptée à une majorité qualifiée de trois cinquièmes, cette réforme intervient dans un contexte politique tendu, à l’approche des prochaines élections. Elle pourrait, selon les cas, modifier le statut électoral de plusieurs personnalités condamnées ces dernières années. Cette évolution ouvre la possibilité de voir des figures de l’opposition ou d’autres bords politiques récupérer leurs droits civiques, suscitant déjà de vifs débats dans l’arène politique.
