Les dessous juridiques du dialogue national en RDC : ce que révèle la mise au point d’un avocat parisien
Derrière l’annonce très politique du dialogue national en République démocratique du Congo (RDC), une question technique mérite d’être posée : à quoi sert réellement ce mécanisme, et quelles sont ses limites ? Un avocat au barreau de Paris, Me Ben Touere, docteur en droit public et enseignant à l’université de Sorbonne Paris Nord, livre un décryptage sans concession des coulisses institutionnelles de cette initiative. Sa mise au point éclaire un angle rarement abordé : celui de la hiérarchie des normes et de la souveraineté nationale.
Un cadre de concertation, pas une institution parallèle : la ligne rouge juridique
Le dialogue national voulu par le président Félix Tshisekedi doit rester ce qu’il est : un espace de discussion politique. C’est en substance l’avertissement lancé par Me Ben Touere lors d’un entretien. Pour ce juriste, l’exercice peut servir à dégager des compromis sur la paix, la cohésion nationale, les réformes institutionnelles et le fonctionnement de l’État. Mais il ne saurait se transformer en une structure concurrente des institutions existantes.
« Le dialogue national annoncé par le président Félix Tshisekedi doit être conçu comme un mécanisme politique de concertation et de pacification, non comme une institution parallèle. Il peut permettre de rechercher des compromis sur la paix, la cohésion nationale, les réformes institutionnelles et le fonctionnement de l’État. En revanche, il ne doit devenir ni un Parlement bis, ni un Gouvernement parallèle, ni une juridiction politique, ni une assemblée constituante de fait », prévient-il.
Cette mise en garde n’est pas anodine. Elle révèle la crainte sous-jacente que le dialogue national, s’il n’est pas strictement encadré, ne finisse par empiéter sur les prérogatives des institutions constitutionnelles.
Des conclusions sans effet juridique immédiat
Le spécialiste insiste sur un point clé : les conclusions politiques issues du dialogue ne pourront produire d’effets juridiques durables qu’après avoir été traduites par les organes compétents. Autrement dit, l’accord politique ne suffit pas à modifier le droit.
« Une réforme législative doit passer par le Parlement ; une politique publique relève du Gouvernement ; une question de constitutionnalité relève de la Cour constitutionnelle ; et une question réservée à la décision directe du peuple doit être soumise à celui-ci dans les formes prévues par le droit », détaille Me Ben Touere.
Il décrit ainsi un enchaînement précis : dialogue, consensus, intervention des institutions compétentes, contrôle constitutionnel, puis, si nécessaire, consultation populaire. Un processus qui rappelle que la légitimité politique ne se substitue pas à la légalité constitutionnelle.
La souveraineté nationale, un principe que nul ne peut s’approprier
Pour appuyer son analyse, l’avocat se réfère à l’article 5 de la Constitution congolaise. Ce texte consacre un principe fondamental : la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce directement par voie d’élections ou de référendum, et indirectement par ses représentants.
« Ni la majorité, ni l’opposition, ni les participants à un dialogue ne peuvent donc s’attribuer la souveraineté nationale », souligne-t-il.
Une manière de rappeler que le dialogue, aussi large soit-il, ne saurait se substituer à la source même du pouvoir. Cette précision vise à prévenir toute tentative d’appropriation de la souveraineté par une enceinte de discussion, quelle que soit sa représentativité.
Réformer l’État sans le diluer : l’objectif final
Au-delà des aspects juridiques, l’analyse de Me Ben Touere met en lumière une finalité politique : le dialogue doit servir à réformer et à consolider l’État, et non à créer des mécanismes susceptibles d’affaiblir ou de partager ses prérogatives.
En filigrane, c’est toute la question de l’équilibre institutionnel qui est posée. Le dialogue national peut être un levier de pacification et de refondation, à condition de ne pas devenir un pouvoir dans le pouvoir. Une ligne de crête que les autorités congolaises devront garder en vue tout au long du processus.
